Article R174-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale
Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.
En outre :
1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;
2° Pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ;
3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. L330-6 (V) art. L330-6
- Cite Code électoral - art. R29 art. R29
- Cite Code électoral - art. R34 art. R34
- Cite Code électoral - art. R36 art. R36
- Cite Code électoral - art. R38 art. R38
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R36
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. L330-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.