Article R174 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article R174 du Code électoral
- Conseil d'État, 25 mai 2022, n° 464299
Ces dispositions sont rendues applicables, par les articles R . 174 et R. 174-1 du même code, à la commission électorale instituée par l'article L. 330-6 de ce code pour les opérations électorales des Français établis…
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/05/2022, 464299, Inédit au recueil Lebon
Ces dispositions sont rendues applicables, par les articles R . 174 et R. 174-1 du même code, à la commission électorale instituée par l'article L. 330-6 de ce code pour les opérations électorales des Français établis…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 21 décembre 2018 au 20 novembre 2020
- Version du 18 juillet 2011 au 21 décembre 2018
- Version du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007
- Version du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002
- Version du 29 août 1987 au 30 mai 1999
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Code électoral - art. R103 (V) art. R*103
- Cite Code électoral - art. R27 (V) art. R27
- Cite Code électoral - art. R28 (V) art. R28
- Cite Code électoral - art. R29 (V) art. R29
- Cite Code électoral - art. R30 (V) art. R30
- Cite Code électoral - art. R33 (V) art. R33
- Cite Code électoral - art. R34 (V) art. R34
- Cite Code électoral - art. R36 art. R36
- Cite Code électoral - art. R38 art. R38
- Cite Code électoral - art. R38-1 (V) art. R38-1
- Cite Code électoral - art. R39 art. R39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 23
- Cite Code électoral art. R36
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R27
- Cite Code électoral art. R27
- Cite Code électoral art. R28
- Cite Code électoral art. R28
- Cite Code électoral art. R28
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R33
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R*103
- Cite Code électoral art. R*103
- Cite Code électoral art. R*103
- Cite Code électoral art. R103
- Cite Code électoral art. R103
- Cite Code électoral art. R27
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R103
- Cite Code électoral art. R28
- Cite Code électoral art. R38-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.