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En vigueur

Article R167 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote

Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.

Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.

Jurisprudence appliquant l'article R167 du Code électoral

  • Sénat, Aude

    COURTEAU, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 16 novembre 1998 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu…

  • Sénat, Haute-Garonne

    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral , relatives au mandataire financier, ne sont pas applicables aux élections sénatoriales ; 2. … R . 167 du code électoral…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.