Article R166 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote
Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside.
Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49, R. 51, R. 52 et R. 60.
Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral du département, les candidats ou leurs représentants et les représentants du préfet ont seuls accès aux salles de vote.
Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection.
Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité.
Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement.
Jurisprudence appliquant l'article R166 du Code électoral
- Sénat, Paris
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant, en…
- Sénat, Yvelines
Considérant, en deuxième lieu, que l'article R . 166 du code électoral , qui réserve l'accès des salles de vote aux membres du bureau du collège électoral, aux électeurs sénatoriaux composant ce collège, aux candidats…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 février 1989, 99634, inédit au recueil Lebon
Gérard X..., Claude Y... et Germain A... en tant que conseillers municipaux de la commune de Villiers-Saint-Benoît, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et…
- SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre
Il en va de même de la circonstance que les locaux du scrutin n'aient pas été ouverts au public, l'article R . 166 du code électoral prévoyant que seuls ont accès aux salles de vote les membres du bureau et les…
- Sénat, Réunion
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. ……
- Sénat, Alpes-Maritimes
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Mme Moreau…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs art. 3
- Cite Code électoral art. R49
- Cite Code électoral art. R51
- Cite Code électoral art. R52
- Cite Code électoral art. R52
- Cite Code électoral art. R52
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.