Article R161 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande
Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R. 157 pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège. Le format de ces bulletins est celui prévu à l'article R. 155.
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par l'ensemble des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
Jurisprudence appliquant l'article R161 du Code électoral
- Sénat, Var
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 157 du code électoral qu'au second tour de scrutin la commission de propagande a pour seule obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins…
- Sénat, Saône et Loire
Considérant que l'article L. 308-1 du code électoral dispose : « Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales » ; qu'aux termes du…
- Sénat, Alpes-Maritimes
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Mme Moreau…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 11 () JORF 13 octobre 2006 art. 11
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006 art. 17
- Cite Code électoral - art. R155 (V) art. R*155
- Cite Code électoral - art. R157 (VT) art. R*157
- Cite Code électoral - art. R160 (V) art. R160
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. art. 11
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. art. 17
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R*155
- Cite Code électoral art. R157
- Cite Code électoral art. R*157
- Cite Code électoral art. R*157
- Cite Code électoral art. R*157
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R157
- Cite Code électoral art. R155
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.