Article R160 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande
Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155, R. 157 et R. 161 sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308.
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret n°2007-76 du 23 janvier 2007 - art. 2 () JORF 24 janvier 2007 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L308 (V) art. L308
- Cite Code électoral - art. R155 (V) art. R*155
- Cite Code électoral - art. R157 (VT) art. R*157
- Cite Code électoral - art. R161 (V) art. R*161
- Cite Code électoral - art. R39 (VT) art. R39
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux art. 2
- Cite Code électoral art. L308
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R*155
- Cite Code électoral art. R157
- Cite Code électoral art. R*157
- Cite Code électoral art. R*157
- Cite Code électoral art. R*157
- Cite Code électoral art. R*161
- Cite Code électoral art. R161
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R157
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.