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En vigueur

Article R155 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 26 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

-148 x 210 mm pour les listes ;

-105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.

Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.

Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3.

Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Jurisprudence appliquant l'article R155 du Code électoral

  • Sénat, Gers

    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 308 du code électoral : "Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les…

  • SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement…

  • Sénat, Haute-Garonne

    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral , relatives au mandataire financier, ne sont pas applicables aux élections sénatoriales ; 2. … Considérant, en cinquième lieu…

  • Sénat, Hauts-de-Seine

    KAROUTCHI, au sens de l'article L. 52-8 du code électoral , applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 308-1 du même code ; 5. … KAROUTCHI étaient conformes aux prescriptions de l'article R . 155 du…

  • Sénat, Guadeloupe

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à…

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1999, 200853, inédit au recueil Lebon

    Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si le président de la formation de jugement n'a…

  • Sénat, Saône et Loire

    Considérant que l'article L. 308-1 du code électoral dispose : « Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales » ; qu'aux termes du…

  • SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre

    la date limite de dépôt ou non conformes aux prescriptions de l'article R . 155 . … RIETMANN, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 49 du code électoral . 18.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.