Article R147 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.
La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.
Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier par tous moyens aux parties intéressées et au préfet qui en informe sans délai le maire de la commune.
Jurisprudence appliquant l'article R147 du Code électoral
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2023, n° 2301388
Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R . 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués titulaires et suppléants ne respecte l'exigence de parité telle…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2023, n° 2301393
Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R . 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués titulaires et suppléants ne respecte pas l'ordre de la liste…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2023, n° 2301473
Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R . 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé par les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2023, n° 2301453
Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R . 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé par les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2023, n° 2301458
Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R . 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé par les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2023, n° 2303693
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 juin 2023, n° 2301247
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal…
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2023, n° 2305222
Vu : - le code électoral ; - le code de de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.