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En vigueur

Article R146 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

Jurisprudence appliquant l'article R146 du Code électoral

  • Sénat, Bas-Rhin

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2…

  • Bas-Rhin

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2…

  • Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2026, n° 2608314

    Aux termes de l’article R . 146 du même code : « Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants. ». ……

  • Sénat, Yvelines

    Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 166 du code électoral , qui réserve l'accès des salles de vote aux membres du bureau du collège électoral, aux électeurs sénatoriaux composant ce collège, aux candidats…

  • Tribunal administratif de Lille, 23 juin 2023, n° 2305441

    Aux termes de l'article R . 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ". ……

  • Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604995

    Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ; - l’arrêté du préfet du Tarn du 12 juin 2026 fixant le tableau des…

  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 juin 2026, n° 2602460

    Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 146 du même code : « Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième…

  • Tribunal administratif d'Amiens, 10 juin 2026, n° 2602963

    électoral . … Il résulte des dispositions de l’article 4 du décret du 21 avril 2026 susvisé, combinées avec celles de l’article R . 146 du code électoral , que le tableau des électeurs doit être établi dans les sept…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.