Article R148 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les communes où l'élection a lieu au scrutin majoritaire par appel au premier suppléant. Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée.
En cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral.
Jurisprudence appliquant l'article R148 du Code électoral
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604921
A..., premier délégué suppléant, en qualité de délégué de la commune en application de l’article R . 148 du code électoral . … Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604919
article R . 148 du code électoral . … Sur les conclusions à fin d’injonction : Conformément aux dispositions de l’article R . 148 du code électoral , il sera procédé à une nouvelle élection de trois suppléants par le…
- Tribunal administratif de Lille, 23 juin 2023, n° 2305441
Aux termes de ' article R . 148 dudit code : " () au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2026, n° 2608314
Selon son article R . 148 : « (…) au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral (…) ». 4. ……
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2023, n° 2304285
C D, élu premier suppléant de la même liste, en application des dispositions de l'article R . 148 du code électoral . … L'article R . 148 de ce code dispose : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603175
Et selon l’article R . 148 de ce code : « (…) En cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602572
Aux termes de l’article R . 148 du même code : « En cas d’annulation de l’élection d’un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604937
article R . 148 du code électoral qui prévoit qu’en cas d’annulation des élections dans leur ensemble, il soit procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. … Aux termes de l’article R . 148 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.