Article R143 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.
Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article R143 du Code électoral
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602332
Il soutient que le procès-verbal des opérations électorales du 5 juin 2026 comporte des omissions en méconnaissance des dispositions des articles R . 143 et R. 144 du code électoral . … L’article R . 143 du même code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602328
R . 143 et R. 144 du code électoral . … L’article R . 143 du même code prévoit que : « Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la…
- Tribunal administratif de Besançon, 22 juin 2023, n° 2301092
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, en application de l'article R . 143 du code électoral : " () Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 juin 2023, n° 2302200
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Antolini, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2601510
Aux termes de l’article R. 131 du code électoral : « Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire. ». … Aux termes de l’article R . 143 du…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2601509
Aux termes de l’article R. 131 du code électoral : « Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire. ». … Aux termes de l’article R . 143 du…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2023, n° 2309809
Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés () au tribunal administratif. … Aux termes de l'article R . 143…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2026, n° 2612397
Aux termes de l’article R . 143 du même code : « Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.