Article R144 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement.
Les procès-verbaux sont arrêtés et signés et un exemplaire en est affiché à la porte de la mairie. Un exemplaire en est immédiatement transmis au préfet par le maire.
Jurisprudence appliquant l'article R144 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Martinique, 22 juin 2023, n° 2300345
R . 144 du code électoral . … Le préfet de la Martinique soutient sans être contredit que la commune de Grand'Rivière n'a pas, à l'issue du scrutin, adressé à la préfecture le procès-verbal des opérations électorales…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2023, n° 2304271
Enfin, aux termes de l'article R . 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés () ". 2. ……
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 janvier 1990, 109512, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 144 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2023, n° 2304284
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. H en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Enfin, aux…
- Tribunal administratif de Besançon, 22 juin 2023, n° 2301096
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Besançon, 22 juin 2023, n° 2301140
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … En application de l'article R . 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du…
- Tribunal administratif de Besançon, 22 juin 2023, n° 2301092
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … de l'élection. " et en application de l'article R . 144 du même code : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2023, n° 2301444
Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 144 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.