Article R142 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.
Jurisprudence appliquant l'article R142 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lille, 23 juin 2023, n° 2305526
Il soutient que lors des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants, les dispositions de l'article R . 142…
- Tribunal administratif de La Martinique, 22 juin 2023, n° 2300346
R . 142 et R. 132 du code électoral ont ainsi été méconnus. … Le préfet de la Martinique est fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article R . 142 du code électoral ont été méconnues, la commune…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 juin 2026, n° 2612403
R . 142 et L. 289 du code électoral , les 14ème à 18ème candidats. … R . 142 et L. 289 du code électoral Il appartient au juge de l’élection d’apprécier si l’irrégularité commise a été de nature à altérer la sincérité…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2023, n° 2305552
Aux termes de l'article R . 142 de ce même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2023, n° 2305556
Aux termes de l'article R . 142 de ce même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2023, n° 2305551
Aux termes de l'article R . 142 de ce même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2023, n° 2305555
Aux termes de l'article R . 142 de ce même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2601509
Aux termes de l’article R . 142 de ce code : « Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.