Article R141 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.
Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Jurisprudence appliquant l'article R141 du Code électoral
- Tribunal administratif de Melun, 22 juin 2023, n° 2306202
Il soutient que les règles de l'article R . 141 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors qu'il existe une erreur de calcul dans l'attribution des mandats de suppléants, la liste " Combs à gauche écologique…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juin 2023, n° 2306204
Il soutient que les règles de l'article R . 141 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors qu'il existe une erreur de calcul dans l'attribution des mandats de suppléants, avec 17 suffrages obtenus sur 24…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juin 2026, n° 2604563
D’autre part, aux termes de l’article R . 141 du code électoral : « (…) le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R . 141 et R. 142 et procède…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 juin 2023, n° 2302281
Aux termes de l'article R . 141 de ce code : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R . 141 et R. 142 et procède à la proclamation des…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juin 2026, n° 2604580
D’autre part, aux termes de l’article R . 141 du code électoral : « (…) le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R . 141 et R. 142 et procède…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 juin 2023, n° 2301726
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … Il résulte ainsi des dispositions précitées de l'article R . 141 du code électoral que la liste intitulée " Sauvigny, vers une nouvelle réussite "…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602332
Aux termes de l’article R. 140 du même code : « Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R . 141 et R. 142 et procède…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 21 juin 2023, n° 2300333
Aux termes de l'article R. 140 de ce code : " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R . 141 et R. 142 et procède à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.