Article R140 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus.
Jurisprudence appliquant l'article R140 du Code électoral
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602568
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En vertu des articles R . 140 et R. 142 du même code, le…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602569
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En vertu des articles R . 140 et R. 142 du même code, le…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602574
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En vertu des articles R . 140 et R. 142 du même code, le…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602621
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … En vertu des articles R . 140 et R. 142 du même code, le bureau procède à la proclamation des…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602618
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … En vertu des articles R . 140 et R. 142 du même code, le bureau procède à la proclamation des…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602620
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … En vertu des articles R . 140 et R. 142 du même code, le bureau procède à la proclamation des…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602622
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … En vertu des articles R . 140 et R. 142 du même code, le bureau procède à la proclamation des…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602564
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En vertu des articles R . 140 et R. 142 du même code, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.