Article R138 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.
Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants à élire est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote.
La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause.
Jurisprudence appliquant l'article R138 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 juin 2023, n° 2302353
Il soutient que l'ordre de présentation des candidats de la liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article R . 138 du code électoral . Le déféré a…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2023, n° 2304237
De plus, aux termes de l'article R . 138 de ce code : " Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. / Les conseillers ne peuvent voter que pour une…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 novembre 1996, 173942, inédit au recueil Lebon
électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R . 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge n'est pas tenu d'ordonner la communication au protestataire des…
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 décembre 1996, 174026, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1996, 174290, inédit au recueil Lebon
Z... : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 mars 1996, 174292, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juin 2023, n° 2303233
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cécile Mariller…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 juin 1996, 173717, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.