Article R137 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Jurisprudence appliquant l'article R137 du Code électoral
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2023, n° 2301437
Il soutient que lors des opérations électorales du 9 juin 2023 les dispositions des articles R . 137 et L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n'ont pas présenté…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2023, n° 2301979
Elle soutient que : - les listes des candidats n'ont pas été annexées au procès-verbal en méconnaissance des dispositions des articles R . 137 et R. 138 du code électoral ; - en révélant l'identité de l'électeur qui a…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2023, n° 2301980
Il soutient qu'aucune liste de candidats n'a été annexée au procès-verbal en méconnaissance des dispositions des articles R . 137 et R. 138 du code électoral . La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2023, n° 2303894
Ils soutiennent que la liste des candidats ne précise pas le domicile, la date et le lieu de naissance des candidats en méconnaissance de l'article R . 137 du code électoral . Vu les autres pièces du dossier. … L '…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2023, n° 2301983
R . 137 du code électoral , dès lors que n'y figurait pas l'indication du sexe, du domicile, et des date et lieu de naissance des candidats. . … En second lieu, aux termes de l'article R . 137 du code électoral : "…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2023, n° 2301975
obligatoires prévues à l'article R . 137 du code électoral , dès lors que n'y figuraient pas l'indication du sexe, du domicile, et des date et lieu de naissance des candidats. … En second lieu, aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2026, n° 2604947
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … article R . 137 du code électoral .
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2023, n° 2303693
Les requérants soutiennent que la liste " Saint-Marcellin pour tous " ne comportait pas toutes les mentions relatives aux candidats prévues par les dispositions de l'article R . 137 du code électoral de sorte que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.