Article R*136 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1.
L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.
Jurisprudence appliquant l'article R*136 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 177530, inédit au recueil Lebon
. ; 3°) de proclamer élus trois nouveaux conseillers municipaux en application des dispositions de l'article L. 228, dernier alinéa du code électoral et de l'article R. 121-11 du code des communes ; Vu les autres…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 juin 1996, 172242, inédit au recueil Lebon
électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R . 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602627
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602628
Aux termes de l’article R . 136 de ce code : « Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1. / L'effectif du conseil municipal à prendre…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604838
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604830
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604876
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 136 de ce code : « Pour l'application du présent titre, la population à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604832
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 44
- Cite Code électoral art. L284
- Cite Code électoral art. L284
- Cite Code électoral art. L284
- Cite Code électoral art. R25-1
- Cite Code électoral art. L284
- Cite Code électoral art. L284
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.