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En vigueur

Article R*136 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1.

L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.

Jurisprudence appliquant l'article R*136 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.