Article R134 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse, aux conseillers départementaux ou aux conseillers métropolitains de Lyon remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article R134 du Code électoral
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602312
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 4
- Cite Code électoral art. L287
- Cite Code électoral art. L287
- Cite Code électoral art. L287
- Cite Code électoral art. L287
- Cite Code électoral art. L287
- Cite Code électoral art. L287
- Cite Code électoral art. L287
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.