Article R133 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral. La présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints et aux conseillers dans l'ordre du tableau.
Jurisprudence appliquant l'article R133 du Code électoral
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998
R. 157 du code électoral pour les départements et art. 2 du décret no 83-734 du 9 août 1983 pour les Français établis hors de France) que de la publication de la liste des électeurs (art. … En outre, toutes les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2023, n° 2301394
Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. ……
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602328
électoral . … Le procès-verbal comporte la composition du bureau électoral en conformité avec l’article R . 133 du code électoral et expose le détail des résultats du scrutin, notamment le nombre de suffrages obtenus…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 juin 2026, n° 2604927
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2026, n° 2604947
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 133 du même code : « L'élection se fait sans débat au scrutin secret. /…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.