Article R132 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R132 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lille, 23 juin 2023, n° 2305590
B A, élu suppléant en 5e position, ne pouvait, conformément aux dispositions de l'article R . 132 du code électoral , être proclamé élu suppléant du conseil municipal dès lors qu'il n'était pas inscrit sur les listes…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2023, n° 2307262
E A, candidat de la liste " Rosny, le renouveau ", ne pouvait être désigné en qualité de délégué supplémentaire, n'étant pas inscrit sur la liste électorale de Rosny-sous-Bois, en méconnaissance des dispositions de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604995
C..., inscrite sur la liste des délégués supplémentaires de la commune de Castres ne figure pas sur la liste des électeurs de cette commune et ne satisfait ainsi pas aux conditions d’éligibilité prescrites par…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 juin 2023, n° 2301350
Aux termes de l'article R . 132 du code électoral : " Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques. / Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 juin 2026, n° 2605080
C... en qualité de déléguée suppléante ; Le préfet soutient qu’en application des dispositions de l’article R . 132 du code électoral , Mme A... et Mme C... ne pouvaient être élues dès lors qu’elles ne sont pas…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604897
O..., inscrit sur la liste des délégués suppléants de la commune d’Albi ne figurait pas le 5 juin dernier sur la liste des électeurs de cette commune et ne satisfait ainsi pas aux conditions d’éligibilité prescrites…
- Tribunal administratif de La Martinique, 22 juin 2023, n° 2300346
En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article R . 132 du code électoral : " Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juin 2023, n° 2306241
Et aux termes de l'article R . 132 du code électoral : " () Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.