Article R131 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.
Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.
L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.
Jurisprudence appliquant l'article R131 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603130
Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 131 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603170
Elle soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l’article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l’élection des délégués et suppléants ne respecte pas l’ordre de présentation…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604595
L’article R . 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). » 2. … Les…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604597
L’article R . 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). » 2. … Les…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604604
L’article R . 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). » 2. … Les…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604606
L’article R . 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). » 2. … Les…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604594
L’article R . 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). » 2. … Les…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604600
L’article R . 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). » 2. … Les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.