Article R130 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Le préfet désigne dans l'arrêté mentionné à l'article R. 40 pour chaque secteur le bureau de vote de l'un des arrondissements de ce secteur ou du secteur où seront centralisés les résultats des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers d'arrondissement.
Pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, l'arrêté mentionné à l'article R. 40 du code électoral détermine un bureau centralisateur intermédiaire chargé du recensement des votes prévu à l'article R. 130 A.
Jurisprudence appliquant l'article R130 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 janvier 1996, 165158, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral art. 3
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R130 A
- Cite Code électoral art. R40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.