Article R127 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article R127 du Code électoral
- Tribunal administratif de Pau, 20 février 2026, n° 2600561
Par un arrêté du 12 janvier 2026 pris sur le fondement de l’article R . 127 -2 du code électoral , le préfet du Gers a fixé la période de dépôt des candidatures au premier tour de ce scrutin du lundi 9 février au jeudi…
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/12/2013, 373535, Inédit au recueil Lebon
électoral , notamment son article R . 127 -2 dans sa rédaction issue du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'il…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 février 2026, n° 2601376
Par un arrêté du 6 janvier 2026 pris sur le fondement de l’article R . 127 -2 du code électoral pour l’organisation des élections portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires devant se…
- Tribunal administratif de Lille, 25 février 2026, n° 2601888
Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Par arrêté…
- Tribunal administratif de Pau, 14 septembre 2022, n° 2201523
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme J, - et les…
- Tribunal administratif de Pau, 26 février 2026, n° 2600608
Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R . 127 -2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». 4. … électoral . 7.
- Tribunal administratif de Pau, 20 février 2026, n° 2600529
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience fixée le 20 février 2026 à 11h30. … Aux termes de l’article R. 124 du même…
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2022, n° 2203294
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 35
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2121-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2121-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2121-2
- Cite Code électoral art. L273-11
- Cite Code électoral art. L273-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.