Article R124 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article R124 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 235954, mentionné aux tables du recueil Lebon
électorale élisant au moins un conseiller" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 124 du même code : "Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les…
- Cour de cassation, 27 février 1989, n° 89-60.249
contestant son rattachement à la section II de la commune de Capvern-les-Bains, a saisi le tribunal d'instance en contestant le bien fondé des limites géographiques des deux sections de la commune, et la régularité des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.249, Inédit
contestant son rattachement à la section II de la commune de Capvern-les-Bains, a saisi le tribunal d'instance en contestant le bien fondé des limites géographiques des deux sections de la commune, et la régularité des…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/09/2008, 07BX00132, Inédit au recueil Lebon
R . 124 -2 du code de l'urbanisme : « (...) le rapport de présentation : (...) « 3° évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 17/06/2015, 382880, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 128 du même code, rendu applicable aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants par les dispositions de l'article R . 124 , prévoit notamment que, lorsque le candidat n'est pas…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 382520, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral et de l'article R . 124 de ce même code, pris pour son application, d'une part, qu'" une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/04/2009, 318218
R . 124 du code électoral ; Vu 2°/, sous le n° 318233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2008 et 5 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme…
- Tribunal administratif de Pau, 14 septembre 2022, n° 2201523
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme J, - et les…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code électoral - art. R127-1 (V) art. R127-1
- Cite Code électoral - art. R127-2 art. R127-2
- Cite Code électoral - art. R128 (V) art. R128
- Cite Code électoral - art. R128-1 (V) art. R128-1
- Cite Code électoral - art. R265 (M) art. R265
- Cite Code électoral - art. R268 (V) art. R268
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.