Article R122 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
Jurisprudence appliquant l'article R122 du Code électoral
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 380949, Inédit au recueil Lebon
R . 122 -12 et R. 822-5 du même code ; que les dispositions du 6° de l'article R . 122 -12 de ce code permettent aux présidents de sous-section de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14/11/2014, 380598, Inédit au recueil Lebon
R . 122 -12 et R. 822-5 du même code ; que les dispositions du 6° de l'article R . 122 -12 de ce code permettent aux présidents de sous-section de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 381107, Inédit au recueil Lebon
R . 122 -12 et R. 822-5 du même code ; que les dispositions du 6° de l'article R . 122 -12 de ce code permettent aux présidents de sous-section de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans…
- Conseil d'État, 8 avril 2024, n° 492101
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R . 122 -12 ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 122 -12…
- Conseil d'État, 2 décembre 2022, n° 465390
l'article R . 122 -7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. … Il s'ensuit que la requête…
- Conseil d'État, 7 décembre 2021, n° 454485
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du premier alinéa de l'article R . 122 -12 du code de justice administrative…
- Conseil d'État, 30 décembre 2022, n° 467722
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du quatrième alinéa de l'article R . 122 -12 du code de justice…
- Conseil d'État, 21 octobre 2021, n° 455546
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du septième alinéa de l'article R . 122 -12 du code de justice administrative…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (VT) art. 32
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Code de commerce. - art. R713-28 (V) art. R713-28
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-44 art. R322-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V) art. R511-50
- Cite Code électoral - art. L248 (V) art. L248
- Cite Code électoral - art. R120 (V) art. R120
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 36
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 34
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. art. 31
- Cite Code de commerce art. R713-28
- Cite Code électoral art. L248
- Cite Code électoral art. R120
- Cite Code électoral art. R120
- Cite Code électoral art. R120
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code de l'artisanat art. R322-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.