Article R121-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1990 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R121-1 du Code électoral
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/05/2008, 07BX00752, Inédit au recueil Lebon
électoral , dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 1215 » ; qu'aux termes de l'article R . 121 - 1 de ce code : « Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/05/2008, 07BX00751, Inédit au recueil Lebon
électoral , dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5 » ; qu'aux termes de l'article R . 121 - 1 de ce code : « Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1996, 177469, inédit au recueil Lebon
X... et autres ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le délai, prévu à l'article R . 121 - 1 du code électoral…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/09/2008, 07BX00132, Inédit au recueil Lebon
Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R . 121 - 1 » ; qu'aux termes de l'article R . 121 - 1 du même code : « (...) le préfet porte à la connaissance du maire (...) les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 février 1997, 96NC00725, inédit au recueil Lebon
WOLF conclut aux même fins que la requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code électoral ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 21/11/2013, 12VE02068, Inédit au recueil Lebon
l'article 32 du décret susvisé du 27 mai 1999 : " Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.