Article R121 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R121 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 1 juin 1990, 112233, inédit au recueil Lebon
. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R . 121 du code électoral , M. … Jan I..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mai 2001, 220977, inédit au recueil Lebon
Steve Z... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la protestation qu'il a présentée au tribunal administratif de Nantes et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 janvier 1994, 148589, mentionné aux tables du recueil Lebon
de l'article R . 121 du code électoral : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. … R . 121 du code électoral a été appliquée, que par le préfet ou le protestataire…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1992, 120282, publié au recueil Lebon
..." et qu'aux termes de l'article R . 121 du même code : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. … à l'article R . 121 précité, M.
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 2003, 178747, inédit au recueil Lebon
R . 121 du code électoral , tendant à ce que soit déclarée nulle l'élection au bénéfice de l'âge de M. … R . 121 du code électoral ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du…
- Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1967, 67908, publié au recueil Lebon
Catherine dirigée contre les opérations électorales susmentionnées ; qu'en vertu de l'article R . 121 du Code électoral le Tribunal administratif est dessaisi de cette protestation ; que la requête susvisée qui tend à…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 456540, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R . 121 du code électoral , M. C... … Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R . 121…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 janvier 2002, 240071, inédit au recueil Lebon
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2001, le jugement en date du 9 novembre 2001, par lequel la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice transmet, en application de…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-44 art. R322-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V) art. R511-50
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 34
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. art. 31
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code de l'artisanat art. R322-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.