Article R120 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois.
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.
Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 31 (Ab) art. 31
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 12 () JORF 13 octobre 2006 art. 12
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-44 art. R322-44
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (M) art. R*421-58
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M) art. R*421-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (M) art. R422-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V) art. R511-50
- Cite Code électoral - art. L118-2 (V) art. L118-2
- Cite Code électoral - art. R122 (V) art. R122
- Cite Code de justice administrative - art. R751-3 (V) art. R751-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. art. 12
- Cite Code de justice administrative art. R751-3
- Cite Code de justice administrative art. R751-3
- Cite Code électoral art. L118-2
- Cite Code électoral art. R122
- Cite Code électoral art. L118-2
- Cite Code électoral art. L118-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.