Article R119 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.
Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article R119 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/02/2024, 477333, Inédit au recueil Lebon
R . 119 à R. 123 du code électoral . … R . 119 du code électoral . 4.
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04/07/2008, 315969, Inédit au recueil Lebon
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à…
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 477333
R . 119 à R. 123 du code électoral . … R . 119 du code électoral . 4.
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2605158
R . 119 à R. 123 du code électoral . … article R . 119 du code électoral .
- Tribunal administratif de Limoges, 2 avril 2026, n° 2600815
A..., enregistrée le 31 mars 2026 au greffe, a donc été présentée après l’expiration du délai de recours contentieux prévu à l’article R . 119 du code électoral . 4. … article R . 119 du code électoral , ce délai…
- Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 499644
R . 119 à R. 123 du code électoral . … R . 119 du code électoral précité.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 27/06/2025, 499644, Inédit au recueil Lebon
R . 119 du code électoral . 5. … R . 119 du code électoral précité.
- Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2026, n° 2600770
article R . 119 du code électoral , ce délai commençant à courir vingt-quatre heures après l’élection du maire et des adjoints. 3. … Le délai, fixé par les articles R . 119 du code électoral et L. 2122-13 et D. 2122-2…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (VT) art. 32
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 31 (Ab) art. 31
- Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 7 () JORF 28 novembre 2007 art. 7
- Cite Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de commerce - art. R713-28 (V) art. R713-28
- Cite Code de commerce - art. R713-60 (VT) art. R713-60
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-44 art. R322-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R492-32 (VT) art. R492-32
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V) art. R511-50
- Cite Code électoral - art. L248 (V) art. L248
- Cite Code électoral - art. R265 (V) art. R265
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.