Article R123 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R123 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 109524, inédit au recueil Lebon
R . 123 du code électoral pour faire appel ; que les conclusions de M. … électoral , l'appel a un effet suspensif en matière électorale, n'ont été enregistrées que le 14 septembre 1989, soit après l'expiration du délai…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 446635
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 123 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. … M a été régulièrement notifié à…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 mars 2002, 240949, inédit au recueil Lebon
Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 juin 1986, 70649, inédit au recueil Lebon
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 123 du code électoral…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 décembre 2001, 235627, inédit au recueil Lebon
R . 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé ( ...) au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 24 mai 1996, 177177, inédit au recueil Lebon
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture…
- Conseil d'État, 6 juillet 2026, n° 515835
Aux termes du premier alinéa de l’article R . 123 du code électoral : « Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. … La requête d’appel qu’il a…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 12/03/2021, 441921, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 123 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. … A... a interjeté appel de cette…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 7 () JORF 28 novembre 2007 art. 7
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R112-15 (Ab) art. R112-15
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-15 (V) art. D112-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2113-12 (T) art. D2113-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V) art. R2113-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.