Article R118 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article R118 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 108737, publié au recueil Lebon
les opérations électorales au tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R . 118 du même code : "un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet ou, dans l'arrondissement…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2601727
Aux termes de l’article R . 118 du même code : « Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet ou, dans l’arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou…
- Tribunal administratif de Besançon, 21 avril 2026, n° 2600986
Aux termes de l’article R . 118 de ce même code : « Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l’arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou…
- Tribunal administratif de Besançon, 21 avril 2026, n° 2600985
Aux termes de l’article R . 118 de ce même code : « Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l’arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou…
- Conseil d'État, 22 novembre 2021, n° 445758
Il résulte des dispositions combinées des articles R . 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/11/2021, 445758
Il résulte des dispositions combinées des articles R . 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 décembre 1989, 108834, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 juin 2026, n° 2601615
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 69-746 1969-07-24 art. 15 JORF 26 juillet 1969
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6221-1 (V) art. D6221-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6321-1 (V) art. D6321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2121-1 (V) art. R2121-1
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 35
- Cite Code du travail art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2121-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D6221-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D6321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.