Article R117 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R117 du Code électoral
- Tribunal administratif de Marseille, 13 mars 2026, n° 2604312
D’abord, aux termes de l’article R . 117 -1-5 du code électoral : «Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des…
- Tribunal administratif de Caen, 5 juin 2026, n° 2601047
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … qu'il résulte de la publication prévue aux articles R . 117 -1-3 et, le cas échéant…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2602203
Il soutient que : - les articles R . 117 -4, R. 66-2 et L. 52-3 1° du code électoral ont été méconnus dès lors que, sur les bulletins de vote pour les listes de Pujols au cœur, figurent le prénom et le nom du candidat…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mai 1980, 19888, publié au recueil Lebon
R . 117 ET R.121 DU CODE ELECTORAL , QUI SONT RELATIFS AUX ELECTIONS AUX CONSEILS GENERAUX ET MUNICIPAUX, MAIS PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECIPITE DU 17 JANVIER 1973 DONT LE 4EME ALINEA DISPOSE "IL EST STATUE PAR LE…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1978, 04093, publié au recueil Lebon
Paul demeurant à Saint-Denis Réunion , ... et tendant, par application de l'article R . 117 du Code électoral , à ce que le Conseil statue sur sa protestation présentée au Tribunal administratif de la Réunion, lequel…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/12/2014, 383021, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R . 117 -4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1976, 93979, mentionné aux tables du recueil Lebon
R 117 DU CODE ELECTORAL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION DANS LE 1. … L…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06/05/2015, 382297, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 117 -4 du même code : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes "Liste des candidats au conseil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.