Article R117-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R117-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Caen, 5 juin 2026, n° 2601047
Aux termes de l’article R . 117 - 1 -5 de ce code : « Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 mars 2026, n° 2604312
D’abord, aux termes de l’article R . 117 - 1 -5 du code électoral : «Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun…
- Tribunal administratif de Toulon, 1er octobre 2026, n° 2603413
Sur l’application des articles L. 270 et L. 273-10 du code électoral : 11. … Article 6 : Le présent jugement sera notifié dans les huit jours, en application de l’article R . 117 - 1 du code électoral , à la Commission…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 11
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. L118-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.