Article R116 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R116 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 novembre 1995, 164654, inédit au recueil Lebon
Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment son article R . 116 ; Vu le code des tribunaux…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31/07/2009, 322367, Inédit au recueil Lebon
Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 116 du code électoral , applicable à l'élection des conseillers généraux : Le recours contre la décision du tribunal administratif est…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06/03/2009, 322106, Inédit au recueil Lebon
Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 116 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 27 novembre 1995, 169958, inédit au recueil Lebon
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 116 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1999, 202492, inédit au recueil Lebon
Y... a été élu en qualité de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment son article R . 116 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 avril 1994, 152356, publié au recueil Lebon
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 116 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'un tribunal administratif est ouvert, soit au…
- Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 10 octobre 1986, 70722, publié au recueil Lebon
Z... : Considérant qu'aux termes de l'article R . 116 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au Préfet, soit aux parties intéressées. … R . 116…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1980, 18855, publié au recueil Lebon
ET B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R . 116 DU CODE ELECTORAL : "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST OUVERT SOIT AU PREFET, SOIT AUX PARTIES INTERESSEES. … R . 116…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.