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En vigueur

Article R103 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…

Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 176, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ".

Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.

Jurisprudence appliquant l'article R103 du Code électoral

  • A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.)

    Considérant en deuxième lieu que le libellé des bulletins de vote incriminés satisfaisait aux dispositions combinées des article R . 103 et R. 105 du code électoral ; qu'au surplus il n'était pas de nature à faire…

  • A.N., Alpes-Maritimes (8e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI

    Aux termes de l’article R . 103 du code électoral , « Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne…

  • A.N., Paris (20ème circ.)

    électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA…

  • A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)

    Monnier et utilisés par les électeurs au premier tour de scrutin dans la cinquième circonscription du Val-de-Marne ne mentionnaient pas, en méconnaissance de l'article R 103 du code électoral , le nom de la personne…

  • A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)

    Monnier et utilisés par les électeurs au premier tour de scrutin dans la cinquième circonscription du Val-de-Marne ne mentionnaient pas, en méconnaissance de l'article R 103 du code électoral , le nom de la personne…

  • A.N., Essonne

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……

  • A.N., Réunion (1ère circ.)

    à l'annulation " des élections législatives concernant la première circonscription du département de la Réunion " , Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi…

  • A.N., Paris (16ème circ.)

    et que l'article R. 105 ne permet de déclarer nuls, pour des questions de forme, que les bulletins qui ne répondent pas aux conditions visées à l'article R . 103 ; 3. … Considérant que ces dispositions ne permettent…

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Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.