Article R103 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 176, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ".
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.
Jurisprudence appliquant l'article R103 du Code électoral
- A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.)
Considérant en deuxième lieu que le libellé des bulletins de vote incriminés satisfaisait aux dispositions combinées des article R . 103 et R. 105 du code électoral ; qu'au surplus il n'était pas de nature à faire…
- A.N., Alpes-Maritimes (8e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI
Aux termes de l’article R . 103 du code électoral , « Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne…
- A.N., Paris (20ème circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA…
- A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)
Monnier et utilisés par les électeurs au premier tour de scrutin dans la cinquième circonscription du Val-de-Marne ne mentionnaient pas, en méconnaissance de l'article R 103 du code électoral , le nom de la personne…
- A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)
Monnier et utilisés par les électeurs au premier tour de scrutin dans la cinquième circonscription du Val-de-Marne ne mentionnaient pas, en méconnaissance de l'article R 103 du code électoral , le nom de la personne…
- A.N., Essonne
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……
- A.N., Réunion (1ère circ.)
à l'annulation " des élections législatives concernant la première circonscription du département de la Réunion " , Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi…
- A.N., Paris (16ème circ.)
et que l'article R. 105 ne permet de déclarer nuls, pour des questions de forme, que les bulletins qui ne répondent pas aux conditions visées à l'article R . 103 ; 3. … Considérant que ces dispositions ne permettent…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. LO176 art. LO176
- Cite Code électoral - art. R*104 (M) art. R*104
- Cite Code électoral - art. R*105 (Ab) art. R105
- Cite Code électoral - art. R174 (V) art. R174
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 6
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.