Article R103-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures. Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.
La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.
La demande vaut pour les deux tours de scrutin.
La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le quatrième dimanche qui précède le premier tour de scrutin.
II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I.
Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.
III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article R103-1 du Code électoral
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/06/2024, 495365, Publié au recueil Lebon
D'une part, l'article L. 167-1 du code électoral détermine les conditions dans lesquelles, pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition…
- Conseil d'État, 25 juin 2024, n° 495365
D'une part, l'article L. 167-1 du code électoral détermine les conditions dans lesquelles, pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2022 (V)
- Cite Arrêté du 25 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code électoral - art. L167-1 (V) art. L167-1
- Cite Code électoral - art. R103-2 (V) art. R103-2
- Cite Code électoral - art. R103-3 (V) art. R103-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral art. 11
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.