Article LO319 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article LO319 du Code électoral
- Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)
par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant les articles LO 319 et LO 320 du code électoral ; Vu la…
- Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)
LO 319 du code électoral , n'est pas réputée faire acte de candidature contre celui-ci lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui ; 2. … électoral est déclarée conforme à la Constitution.
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 11 septembre 2023, n° 2300447
Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant. … LO . 319 .
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Textes liés
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (M) art. 24
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code électoral - art. L299 (V) art. L299
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO136-4 (V) art. LO136-4
- Cite Code électoral - art. LO137 (V) art. LO137
- Cite Code électoral - art. LO137-1 (V) art. LO137-1
- Cite Code électoral - art. LO141 (V) art. LO141
- Cite Code électoral - art. LO141-1 (V) art. LO141-1
- Cite Code électoral - art. LO296 (V) art. LO296
- Cite Code électoral - art. LO322 (V) art. LO322
- Cite Code électoral - art. LO323 (V) art. LO323
- Cite Code électoral - art. R155 (V) art. R155
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 4
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO137
- Cite Code électoral art. LO137-1
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO137
- Cite Code électoral art. LO137-1
- Cite Code électoral art. LO141-1
- Cite Code électoral art. LO141
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.