Article LO187 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 11 mai 1990 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14.
Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (1) art. 9
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 42
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 42
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.