Article LO186-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 41-1
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 41-1
- Modifie Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1) art. 14
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.