Article LO160 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé.
Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.
Jurisprudence appliquant l'article LO160 du Code électoral
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2024, n° 2404388
Aux termes de l'article LO 160 du même code : " Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. … Ces voies de droit, définies et limitées par le code électoral , excluent l'introduction d'un…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2024, n° 2404391
LO 160 du code électoral le préfet aurait dû refuser d'enregistrer la candidature de M. … Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2024, n° 2406248
Vu : - le code électoral ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, en dehors des cas de saisine du tribunal par le représentant de l'Etat dans le département…
- Tribunal administratif de D Amiens, 20 février 2026, n° 2600848
D..., représentant le préfet de la Somme, qui persiste dans ses observations et ajoute qu’en application de l’article LO . 160 du code électoral , est interdit l’enregistrement de candidatures inéligibles . … Enfin, si…
- Tribunal administratif de D Amiens, 20 février 2026, n° 2600854
E..., représentant le préfet de la Somme, qui persiste dans ses observations et ajoute qu’en application de l’article LO . 160 du code électoral , est interdit l’enregistrement de candidatures inéligibles . … Enfin, si…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.