Article L161 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article L161 du Code électoral
- A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.)
Considérant que l'article L. 158 du Code électoral dispose que "chaque candidat doit verser un cautionnement de 1.000 F" ; qu'aux termes de l'article L . 161 a un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours…
- A.N., Haute-Garonne
Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés... " ; qu'aux termes de l'article L . 161 du même code, " Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du…
- A.N., Oise
Considérant que l'article L. 158 du code électoral dispose que " le candidat tête de liste ou son mandataire verse... un cautionnement de 1000 F par siège à pourvoir " ; qu'aux termes de l'article L . 161 du même code…
- A.N., Réunion (3ème circ.)
Considérant que l'article L. 158 du code électoral dispose que "chaque candidat doit verser. . . un cautionnement de 1.000 F" ; qu'aux termes de l'article L . 161 "un récépissé définitif est délivré dans les quatre…
- A.N., Ille-et-Vilaine
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par MM. … par…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 novembre 1978, 11382 11465 11492, publié au recueil Lebon
L . 161 du Code électoral , et d'autre part qu'un délai de 24 heures sépare cette demande de la date du dépôt de candidature, lequel doit avoir lieu, au plus tard le 21 ème jour précédant celui de l'ouverture du…
- A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique ,sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Mlle Regina…
- A.N., Var (2ème circ.)
L . 161 du code électoral , et adressé à M. … électoral ; 5.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 38 I, II, III :
- Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 14 () JORF 9 décembre 2003 art. 14
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. L190 (V) art. L190
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.