Article L162 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.
Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175, les déclarations seront reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article L162 du Code électoral
- A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
L . 162 DU CODE ELECTORAL SERAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION : 3. … L . 162 DU CODE ELECTORAL : 6.
- A.N., Gironde (3ème circ.)
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L . 162 du code électoral , dans sa rédaction résultant de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986…
- Tribunal administratif de La Guyane, 2 juillet 2024, n° 2400888
B qui est arrivé en troisième position à l'issue du premier tour, avec 2,2 pour cent des voix du nombre des électeurs inscrits, ne peut en vertu des dispositions de l'article L . 162 du code électoral se maintenir au…
- Tribunal administratif de La Guyane, 2 juillet 2024, n° 2400889
B qui est arrivé en troisième position à l'issue du premier tour, avec 2,2 pour cent des voix du nombre des électeurs inscrits, ne peut en vertu des dispositions de l'article L . 162 du code électoral se maintenir au…
- A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)
La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection." ; que de même le septième alinéa de l'article L . 162 du même code prévoit : "Les dispositions de l'article L…
- A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L . 162 du code électoral , dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1976, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat…
- A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Louis MARGUERITTE
Aux termes du troisième alinéa de l’article L . 162 du code électoral : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a…
- A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)
Carassus ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Application Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 38 I, II, III :
- Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 15 () JORF 9 décembre 2003 art. 15
- Cite Code électoral - art. L157 (V) art. L157
- Cite Code électoral - art. L159 (V) art. L159
- Cite Code électoral - art. L163 (V) art. L163
- Cite Code électoral - art. L175 (V) art. L175
- Cite Code électoral - art. L178-1 (M) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. R*100 (M) art. R*100
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. art. 15
- Cite Code électoral art. L157
- Cite Code électoral art. L157
- Cite Code électoral art. L157
- Cite Code électoral art. L159
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L175
- Cite Code électoral art. L175
- Cite Code électoral art. L175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.