Article L163 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.
Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
Jurisprudence appliquant l'article L163 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 janvier 1998, 184562, inédit au recueil Lebon
X... a, cette fois, été élu président ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 163 -10 du code des communes, alors en vigueur, relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "Les…
- A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant qu'aux…
- A.N., Nord (20ème circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant qu'aux…
- A.N., Rhône (14ème circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant qu'aux…
- A.N., Seine-Maritime (8ème circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant qu'aux…
- A.N., Vaucluse (1ère circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant qu'aux…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 2003, 178747, inédit au recueil Lebon
X... en qualité de président du syndicat intercommunal du canal des Alpines Septentrionales (SICAS) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 décembre 1978, 10941, publié au recueil Lebon
Vu le Code des communes ; Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L . 163 -5 du Code des communes, relatif…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Modifié par Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986 art. 1
- Cite Code électoral - art. L162 (V) art. L162
- Cite Code électoral - art. L165 (V) art. L165
- Cite Code électoral - art. L178-1 (M) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code électoral - art. L460 (VT) art. L460
- Cite Code électoral - art. R102 (V) art. R102
- Cite Code électoral - art. R109-1 (V) art. R109-1
- Cite Code électoral - art. R293 (VT) art. R293
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.