Article L159 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article L159 du Code électoral
- A.N., Haute-Garonne
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes ayant fait acte de candidature dans une autre circonscription ou figurant sur une autre liste de candidats " ; que, selon…
- A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS
S'agissant de l'élection des députés par les Français établis hors de France, l'article R. 173-3 du code électoral prévoit que : « Les attributions conférées au préfet par l'article L . 159 sont exercées par le…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/09/2012, 12NT01722, Inédit au recueil Lebon
X relève appel de la décision n° 12-1944 du 18 mai 2012 par laquelle le tribunal administratif de Rennes, saisi par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L . 159 du code électoral , a rejeté comme…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 18 juin 2024, n° 2400772
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal sur le fondement de l'article L . 159 du code électoral , de prononcer l'irrecevabilité de la…
- A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)
Considérant que l'article L . 159 du code électoral dispose : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal…
- A.N., Guyane
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……
- A.N., Savoie (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M.François…
- A.N., Loiret (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.