Article L157 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.
Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.
Jurisprudence appliquant l'article L157 du Code électoral
- A.N., Yvelines (10ème circ.)
Considérant qu'aux termes de l'article L . 157 du code électoral , applicable à l'élection des députés : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18…
- A.N., Yvelines (5e circ.), M. Laurent PELÉ
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d’une part, des articles L. 71 à L. 78 du code électoral et, d’autre part, du premier alinéa de l’article L . 157 du même code…
- A.N., Nord (10ème circ.)
Considérant qu'aux termes de l'article L . 157 du code électoral : " Les déclarations de candidature doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de…
- A.N., Gironde (2ème circ.)
SEVILLA, qui n'a pas procédé au retrait de sa candidature dans les conditions fixées par les dispositions combinées des articles L . 157 et R. 100 du code électoral , figurait régulièrement sur la liste des personnes…
- A.N., Dordogne (3ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……
- Tribunal des conflits, du 26 juin 1989, 02585, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Vu le code électoral ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Vu la loi du 4 février 1850 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849…
- A.N., Rhône (13ème circ.)
Considérant que si le requérant soutient que la candidature de Mme Barbosa n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux articles L. 154 à L. 158 du code électoral , cette allégation n'est pas…
- A.N., Corse (3ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. ……
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 38 I, II, III :
- Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 13 () JORF 9 décembre 2003 art. 13
- Cite Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. L162 (V) art. L162
- Cite Code électoral - art. L163 (M) art. L163
- Cite Code électoral - art. L330-5 (V) art. L330-5
- Cite Code électoral - art. R*100 (M) art. R*100
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.