Article LO149 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO. 145 et LO. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
Jurisprudence appliquant l'article LO149 du Code électoral
- Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral
Considérant que, dans son article LO 151, le code électoral a fixé des procédures visant à contrôler le respect par les députés des interdictions édictées par les articles LO 149 et LO 150 de ce code ainsi que des…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
Considérant qu'indépendamment des interdictions édictées en ses articles LO 149 et LO 150 le code électoral a fixé, aux articles LO 151 et LO 297, des procédures visant à contrôler la situation des parlementaires au…
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Textes liés
- Cite Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 117 (Ab) art. 117
- Modifie Loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code électoral - art. LO145 (V) art. LO145
- Cite Code électoral - art. LO146 (V) art. LO146
- Cite Code électoral - art. LO151 (V) art. LO151
- Cite Code électoral - art. LO151-3 (V) art. LO151-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) art. 2
- Cite Code électoral art. LO145
- Cite Code électoral art. LO145
- Cite Code électoral art. LO146
- Cite Code électoral art. LO145
- Cite Code électoral art. LO146
- Cite Code électoral art. LO145
- Cite Code électoral art. LO145
- Cite Code électoral art. LO146
- Cite Code électoral art. LO146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.