Article LO147 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.
Jurisprudence appliquant l'article LO147 du Code électoral
- Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
électoral ; 2. … LO 147 et LO 146 précités ; 5.
- Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Considérant qu'aux termes de l'article LO 147 du code électoral : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des…
- Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
Considérant qu'aux termes de l'article LO 147 du code électoral : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des…
- Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral
Considérant que l'article LO 146 du code électoral rend incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction dans les sociétés, entreprises ou établissements qu'il énumère ; que l'article LO 147 du…
- Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
électoral ; 4. … Considérant qu'aux termes de l'article LO 147 du code électoral : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de conseil d'administration ou de surveillance…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°95-63 du 19 janvier 1995 - art. 3 () art. 3
- Cite Code électoral - art. LO146 (VT) art. LO146
- Cite Code électoral - art. LO148 (M) art. LO148
- Cite Code électoral - art. LO151-1 (V) art. LO151-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1) art. 3
- Cite Code électoral art. LO146
- Cite Code électoral art. LO146
- Cite Code électoral art. LO146
- Cite Code électoral art. LO146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.