Article 3 de la Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code électoral art. LO146-1
- Modifié par Code électoral art. LO147
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.