Article LO146-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Jurisprudence appliquant l'article LO146-3 du Code électoral
- Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires
l'article LO 146 . " ; 3 . … Considérant qu'en raison de cet objet social, la SCET doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article LO 146 ( 3 °) précité du code électoral ; 7.
- Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
l'article LO 146 . " ; 3 . … Considérant qu'en raison de cet objet social, la SCET doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article LO 146 ( 3 °) précité du code électoral ; 7.
- Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC)
Considérant que, nonobstant sa forme juridique d'association, l'ATIC doit être regardée comme une entreprise au sens de l'article LO 146 ( 3 °) du code électoral ; qu'en effet, son activité est d'ordre économique…
- Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités…
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 juin 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.